Règlement Challenge sobriété énergétique

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET OBJET
L’Energithèque, service d’information et de sensibilisation énergétique de la commune de Val de Bagnes et exploité par ALTIS Groupe SA, dont le siège est situé à Le Châble (VS), organise du 1er décembre 2026 au 24 décembre 2026 une opération intitulée « L’Avent de la Sobriété Énergétique à Val de Bagnes ».
Cette opération a pour objectif d’encourager les ménages du territoire à réduire volontairement leur consommation d’électricité grâce à l’adoption d’écogestes et de comportements sobres en énergie.
La participation est gratuite et sans obligation d’achat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
• Être une personne physique majeure ;
• Être cliente de ALTIS Groupe SA ;
• Être domiciliée à Val de Bagnes en résidence principale ;
• Disposer d’un contrat de fourniture d’électricité actif à cette adresse depuis au moins le 1er décembre 2025 ;
• Être équipée d’un compteur communicant (SMART Meter) permettant la remontée des données quart-horaires ;
• Autoriser l’utilisation de ses données de consommation journalière dans le cadre du Challenge ;
• Ne pas être collaborateur de ALTIS Groupe SA

Ne sont pas éligibles :
• Les résidences secondaires ;
• Les clients ayant mis en service une installation photovoltaïque entre le 1er décembre 2025 et le 1er décembre 2026 ;
• Les logements dont les données de consommation ne permettent pas une comparaison fiable ;
• Les personnes ne respectant pas les présentes conditions.

La participation est limitée à une inscription par client mais peut comprendre plusieurs points de mesures s’ils sont facturés au même participant. Les consommations de l’ensemble des points de mesure inscrits seront agrégées pour le calcul du résultat.

Un maximum de cinquante (50) participants pourra être admis. Les inscriptions seront prises en compte selon leur ordre d’arrivée.

ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS
Les inscriptions sont ouvertes du 1er novembre 2026 au 20 novembre 2026 inclus.
La participation s’effectue au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’Energithèque.
Le participant devra notamment :
• Renseigner ses coordonnées ;
• Indiquer son numéro de client ;
• Confirmer être titulaire du contrat concerné ;
• Consentir au traitement de ses données de consommation ;
• Accepter le présent règlement.

Toute demande incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions d’éligibilité sera rejetée.

ARTICLE 4 – PÉRIODE DU CHALLENGE
Le Challenge débute le 1er décembre 2026 à 00h00 et se termine le 24 décembre 2026 à 23h59.

ARTICLE 5 – MÉTHODE DE CALCUL
La consommation réalisée durant la période du Challenge sera comparée à celle observée sur la même période de référence de l’année précédente.
Le calcul est effectué par ALTIS Groupe SA sur la base des relevés du compteur communicant.
Lorsque des circonstances exceptionnelles risquent de fausser les résultats (absence de données, déménagement, panne de compteur ou autre situation similaire), l’Organisateur se réserve le droit d’exclure la participation concernée ou de procéder à une adaptation raisonnable de la méthode de calcul.
L’Organisateur se réserve également la possibilité d’appliquer une correction liée aux conditions météorologiques lorsque celles-ci influencent significativement la consommation électrique des participants.

ARTICLE 6 – BONUS DE SOBRIÉTÉ
Les participants ayant atteint les objectifs suivants bénéficieront d’un crédit directement déduit de leur facture d’électricité du premier trimestre 2027 :

Réduction constatée Bonus
< 10 % Aucun bonus
Supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % CHF 100.-
Supérieur ou égal à 20 % CHF 200.-

Le bonus :
• Est personnel ;
• Ne peut être cédé à un tiers ;
• Ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces ;
• Est exclusivement appliqué sous la forme d’une réduction de facture.

Tous les participants atteignant les seuils définis ci-dessus reçoivent le bonus correspondant. Aucun tirage au sort n’est organisé.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT
Le participant s’engage à :
• Fournir des informations exactes ;
• Respecter les conditions d’éligibilité durant toute la période du Challenge ;
• Participer de manière loyale et de bonne foi ;
• Ne pas mettre en œuvre de comportements visant artificiellement à améliorer son résultat.

Toute fraude, tentative de fraude ou manœuvre contraire à l’esprit du Challenge pourra entraîner l’exclusion du participant et la perte de tout droit au bonus. L’organisateur se réserve le droit de demander toute information utile permettant de vérifier la cohérence des résultats obtenus.
Si le participant cesse d’être titulaire du contrat d’électricité concerné avant la fin du Challenge, sa participation prendra automatiquement fin.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre du Challenge, l’Energithèque et ALTIS Groupe SA traitent les données strictement nécessaires :
• Identité ;
• Coordonnées ;
• Numéro de client ;
• Point de mesure concerné ;
• Données de consommation électrique journalières nécessaires au calcul des résultats.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• Vérifier l’éligibilité ;
• Calculer les économies réalisées ;
• Communiquer les résultats ;
• Attribuer les bonus.

Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales dans le cadre du Challenge.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’organisation de l’opération puis supprimées conformément aux exigences légales et aux règles internes d’ALTIS Groupe SA.

Les participants disposent des droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Challenge. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• De défaillance des réseaux de communication ;
• De panne de compteur ou de système informatique ;
• D’erreur indépendante de sa volonté ;
• De force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant le bon déroulement de l’opération.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Challenge si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT ET DROIT APPLICABLE
La participation au Challenge implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le règlement est soumis au droit suisse.
Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution fera dans un premier temps l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du canton du Valais seront seuls compétents.

ANNEXE 1
Méthode de calcul des économies d’électricité

OBJET DE L’ANNEXE
La présente annexe décrit la méthode utilisée par l’Energithèque et ALTIS Groupe SA pour déterminer les économies d’électricité réalisées par les participants au challenge « L’Avent de la Sobriété Énergétique à Val de Bagnes ».

PÉRIODE DU CHALLENGE
La période prise en compte pour l’évaluation des résultats s’étend du 1er décembre 2026 à 00h00 au 24 décembre 2026 à 23h59.
Toutes les consommations enregistrées sur cette période sont extraites depuis le compteur communicant associé au contrat du participant.

CONSOMMATION DE RÉFÉRENCE
La consommation de référence correspond à la consommation électrique observée sur le même point de livraison durant la période du 1er décembre 2025 au 24 décembre 2025 inclus.
Les données utilisées sont celles relevées par le compteur communicant et enregistrées par ALTIS Groupe SA.

CALCUL DU TAUX DE RÉDUCTION
Le pourcentage d’économie d’électricité est calculé selon la formule suivante :
Taux de réduction (%) = [(Consommation de référence – Consommation du challenge) ÷ consommation de référence] × 100

EXEMPLE
Elément Valeur
Consommation de référence 600 kWh
Consommation durant le challenge 480 kWh

Calcul :
[(600 – 480) ÷ 600] × 100 = 20 %

Le participant obtient une réduction de consommation de 20 %.

ATTRIBUTION DU BONUS
Les bonus sont attribués selon les seuils suivants :
Réduction constatée Bonus
Inférieur à 10 % Aucun bonus
Supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % CHF 100.-
Supérieur ou égal à 20 % CHF 200.-

Le bonus est appliqué sur la facture d’électricité du premier trimestre 2027 et n’est ni cessible ni remboursable en espèces.

DONNÉES MANQUANTES
Le participant ne pourra pas être évalué lorsque :
• Les données du compteur communicant sont incomplètes ou indisponibles ;
• Un défaut technique affecte la qualité des relevés ;
• Les données historiques nécessaires à la comparaison ne sont pas disponibles ;
• Le contrat d’électricité change de titulaire durant le challenge.

Dans ces situations, ALTIS Groupe SA pourra déclarer le dossier non éligible.

CAS PARTICULIERS
Ne sont pas retenus pour le challenge :
• Les logements ayant fait l’objet d’une mise en service photovoltaïque entre le 1er décembre 2025 et le 1er décembre 2026 ;
• Les logements ayant subi des modifications substantielles pouvant influencer fortement la consommation électrique ;
• Toute situation jugée incompatible avec une comparaison fiable ;
• Toute participation contraire à l’esprit du challenge.

AJUSTEMENT CLIMATIQUE PAR DEGRÉS-JOURS DE CHAUFFAGE (DJC)
Afin de garantir l’équité entre les participants, ALTIS Groupe SA pourra ajuster les consommations observées lorsque les conditions météorologiques de la période du challenge diffèrent significativement de celles de la période de référence. Cette correction concerne principalement les logements chauffés à l’électricité ou équipés d’une pompe à chaleur.

La consommation corrigée est calculée selon la formule suivante :
Consommation corrigée = Consommation observée × (DJC de la période de référence ÷ DJC de la période du challenge)

SEUILS D’APPLICATION DE LA CORRECTION
Écart entre les DJC Application de la correction
Écart inférieur à 5 % Aucune correction
Écart compris entre 5 % et 15 % Correction automatique
Écart supérieur à 15 % Correction automatique renforcée et contrôle manuel

TABLEAU DE CORRECTION INDICATIF
Situation climatique Rapport DJC Challenge/Référence Correction
Conditions équivalentes 0.95 à 1.05 Aucune correction
Hiver légèrement plus froid 1.05 à 1.15 Correction automatique
Hiver significativement plus froid > 1.15 Correction automatique
Hiver légèrement plus doux 0.85 à 0.95 Correction automatique
Hiver significativement plus doux < 0.85 Correction automatique

EXEMPLE PRATIQUE
Élément Valeur
Consommation de référence 600 kWh
Consommation observée pendant le challenge 520 kWh
DJC référence 500
DJC challenge 550

Calcul :
Consommation corrigée = 520 × (500 ÷ 550) = 473 kWh

Taux de réduction : (600 – 473) ÷ 600 × 100 = 21,2 %

Le participant est donc considéré comme ayant réduit sa consommation de 21,2 % et bénéficie du bonus de CHF 200.-.

LOGEMENTS CONCERNÉS
La correction DJC s’applique en priorité :
• Aux logements chauffés par chauffage électrique direct ;
• Aux logements équipés d’une pompe à chaleur ;
• Aux logements pour lesquels le chauffage représente une part significative de la consommation électrique.

L’Energithèque et ALTIS Groupe SA se réservent le droit de ne pas appliquer cette correction lorsque le chauffage n’est manifestement pas électrique.

VALIDATION DES RÉSULTATS
Les résultats définitifs sont calculés à partir des données issues du système de comptage communicant d’ALTIS Groupe SA.

La validation finale est réalisée conjointement par :
• L’Energithèque ;
• Le service Facturation ;
• Le responsable Smart Metering.

Les décisions prises dans le cadre de l’application de la présente méthode de calcul font foi pour l’attribution des bonus prévus au règlement.